En copropriété, l'installation d'une borne de recharge sur votre place de parking ne se vote pas en assemblée générale. Le droit à la prise vous permet de la faire poser à vos frais, et la copropriété ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, devant un juge. Encore faut-il suivre la procédure à la lettre : une demande incomplète ne déclenche aucun délai et se retourne contre vous.
Ce que dit exactement le droit à la prise
Le principe est posé par l'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation : le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ne peut pas s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'équipement de ces places d'installations de recharge électrique, dès lors que le demandeur en supporte le coût.
Trois conséquences concrètes, souvent mal comprises par les syndics eux-mêmes :
- Aucun vote n'est nécessaire. Le projet est présenté à l'assemblée générale pour information, pas pour approbation. Un refus voté en AG n'a en lui-même aucune valeur juridique face à une demande régulière.
- Vous payez tout. Matériel, pose, raccordement, consommation : la copropriété ne finance rien, ce qui est précisément la contrepartie du droit.
- L'opposition passe par le tribunal. Le syndicat des copropriétaires qui veut bloquer doit saisir le juge, dans un délai contraint. Une lettre de refus du syndic ne suffit pas.
La procédure pour un copropriétaire, étape par étape
Le droit s'applique aux parkings d'accès sécurisé à usage privatif, couverts ou non, en sous-sol comme en extérieur. Tout se joue ensuite sur la qualité du dossier initial : une simple lettre annonçant une intention ne constitue pas une notification valable et ne fait courir aucun délai.
- Constituez le dossier technique. Il faut un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique. Ces pièces sont établies par l'installateur qualifié IRVE que vous avez choisi, après visite du parking et du local technique.
- Notifiez le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recommandé n'est pas une précaution mais une exigence de l'article R113-10 du code de la construction et de l'habitation. C'est la date de réception qui fait courir tous les délais.
- Le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour information seulement : cette mention ne donne pas lieu à un vote.
- Le syndicat dispose de trois mois pour s'opposer, à compter de la notification, et uniquement en saisissant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond. Il doit vous en informer dans les quinze jours suivant la saisine.
- Passé ce délai sans recours, vous pouvez faire réaliser les travaux. Le silence vaut acceptation.
Notez la logique du texte : le syndic n'a rien à vous autoriser. Il peut seulement vous attaquer, ou laisser passer le délai.
Si vous êtes locataire
Le droit est identique, la porte d'entrée change. Selon l'article R113-8 du code de la construction et de l'habitation, le locataire ou l'occupant de bonne foi notifie son intention au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic, en joignant le même dossier technique. Envoyez les deux courriers le même jour, en recommandé. Le bailleur comme le syndicat disposent ensuite du même délai de trois mois pour saisir le tribunal : vous n'avez pas à demander la permission de votre propriétaire, vous devez l'informer.
La convention avec l'installateur : le vrai point de blocage
C'est l'étape que les dossiers oublient le plus souvent. Avant le début des travaux, une convention doit être signée entre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et le prestataire que vous avez choisi. Elle fixe les conditions d'accès au parking et aux locaux techniques, les modalités d'intervention et l'entretien ultérieur de l'installation.
L'article L113-17 du code de la construction et de l'habitation impose un délai de deux mois pour conclure cette convention, à compter de la notification du nom du prestataire. Si le syndic ne la signe pas dans ce délai, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il fixe lui-même les conditions d'accès.
Les motifs d'opposition réellement admis
Le juge n'accepte pas n'importe quel argument. Deux situations reviennent dans les textes et la jurisprudence.
- Une installation équivalente existe déjà dans le parking et répond au besoin.
- La copropriété a décidé de réaliser elle-même des travaux équivalents dans un délai raisonnable. Ce motif est encadré : si le syndicat s'oppose pour cette raison, il doit engager les travaux dans les trois mois et les achever dans les six mois. À défaut, vous retrouvez la main.
L'impossibilité technique avérée peut aussi être invoquée, mais elle se démontre : puissance insuffisante au tableau des services généraux, contrainte de sécurité incendie en parking couvert, cheminement de câble impraticable. Un avis défavorable du conseil syndical ou un refus de principe de la majorité des copropriétaires ne sont pas des motifs sérieux et légitimes. À l'inverse, poser une borne sans respecter la procédure expose à une dépose aux frais du contrevenant, éventuellement sous astreinte.
Droit à la prise ou infrastructure collective : deux logiques différentes
La voie individuelle n'est pas toujours la meilleure. Si plusieurs résidents roulent déjà en électrique, l'infrastructure collective coûte moins cher par place et évite d'empiler des lignes individuelles dans le parking. Depuis la loi Climat et résilience, l'étude technique puis l'installation d'une infrastructure collective se votent à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. C'est la majorité la plus accessible, ce qui a débloqué beaucoup de projets.
| Critère | Droit à la prise (individuel) | Infrastructure collective (vote en AG) |
|---|---|---|
| Décision | Aucun vote, notification au syndic | Vote en AG, majorité simple (article 24) |
| Qui paie | Le demandeur seul | La copropriété, ou un opérateur tiers, ou Enedis en préfinancement |
| Délai typique | 3 à 6 mois | 6 à 18 mois (calendrier des AG) |
| Coût pour l'usager | Le plus élevé en individuel isolé | Mutualisé, plus bas par place |
| Aide ADVENIR | 50 %, jusqu'à 1 000 € par borne | 50 %, jusqu'à 12 500 € pour l'infrastructure |
| Évolutivité | Faible, chaque nouvelle borne repart de zéro | Forte, les raccordements suivants sont simples |
En pratique, beaucoup de copropriétés voient partir une première demande individuelle, puis basculent sur un projet collectif à la deuxième ou troisième. Si d'autres résidents sont intéressés, sondez-les avant d'envoyer votre recommandé.
Raccordement et facturation : qui paie l'électricité consommée
C'est la question qui fâche en assemblée générale, et elle se règle techniquement, pas politiquement. Trois montages existent.
- Sur les services généraux : la borne est alimentée depuis le tableau des parties communes, avec un compteur divisionnaire dédié. Le syndic relève et vous refacture sur vos charges. Le plus simple, à condition qu'il reste de la puissance disponible et que la clé de refacturation soit écrite noir sur blanc.
- Sur votre compteur individuel : l'électricité apparaît sur votre facture, sans intermédiaire. C'est le plus lisible, mais souvent impossible, car il faut tirer une ligne de l'appartement au parking, parfois sur des dizaines de mètres à travers les parties communes.
- Sur un point de livraison individuel : une colonne dédiée est posée dans le parking, puis chaque utilisateur obtient sa dérivation, son compteur et son contrat de fourniture. Vous choisissez votre fournisseur et payez votre consommation, hors charges de copropriété.
Ce troisième montage est celui que pousse Enedis, qui peut préfinancer l'infrastructure au titre du réseau public. Les copropriétaires qui s'y raccordent versent une quote-part, comprise en 2026 entre 456 et 2 267 € TTC selon la puissance demandée, révisée chaque 1er janvier (voir les conditions de préfinancement d'Enedis). Des opérateurs privés proposent l'équivalent en tiers-investissement, contre un abonnement mensuel par place.
Quel que soit le montage, l'installation reste soumise à la norme NF C 15-100 et, au-delà de 3,7 kW, à un professionnel qualifié IRVE. Vérifiez aussi que la puissance souscrite encaisse la borne, point détaillé dans notre article sur le prix d'une installation de borne de recharge.
Les aides mobilisables en copropriété en 2026
Le collectif est nettement mieux traité que la maison individuelle, et les barèmes ont été revalorisés au printemps 2026.
| Dispositif | Montant | Condition principale |
|---|---|---|
| ADVENIR, borne individuelle en copropriété | 50 % du coût, jusqu'à 1 000 € par point de charge | Installateur labellisé ADVENIR |
| ADVENIR, point de charge partagé | 50 %, jusqu'à 1 660 € par point de charge | Usage mutualisé entre résidents |
| ADVENIR, infrastructure collective | 50 %, jusqu'à 12 500 € | Projet voté en AG à partir du 1er avril 2026 |
| ADVENIR, complément voirie extérieure | jusqu'à 8 000 € | Travaux de voirie liés au raccordement |
| TVA à 5,5 % | environ 15 points de moins que le taux normal | Borne murale, pose et fourniture facturées par l'installateur |
| Aides locales | quelques centaines d'euros | Variable selon région, département ou intercommunalité |
Deux points de vigilance. Les nouveaux barèmes ADVENIR ne s'appliquent qu'aux projets votés en assemblée générale à partir du 1er avril 2026, le procès-verbal faisant foi : un projet voté avant reste sur l'ancien barème. Et l'ancien crédit d'impôt pour la pose d'un système de charge ne couvre plus que les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025, il n'a pas été reconduit. Vérifiez les montants en vigueur sur le site du programme ADVENIR avant de signer, les barèmes bougent régulièrement.
Combien de temps cela prend vraiment
Comptez trois à six mois entre votre premier appel à un installateur et la première recharge, dans un dossier qui se passe bien. Le découpage habituel :
- 2 à 4 semaines : visite technique du parking, devis et constitution du dossier (descriptif, plan d'intervention, schéma de raccordement).
- Jour J : envoi du recommandé au syndic, qui déclenche les délais.
- Jusqu'à 2 mois : signature de la convention d'accès entre le syndic et l'installateur.
- 3 mois : fenêtre d'opposition judiciaire du syndicat. En l'absence de recours, les travaux peuvent démarrer.
- 1 à 2 jours : la pose elle-même, une fois le chantier lancé.
Un projet d'infrastructure collective est plus long, parce qu'il dépend du calendrier des assemblées générales : entre l'AG qui vote l'étude technique et celle qui vote les travaux, une année passe souvent. En contrepartie, le coût par place est bien inférieur et les demandes suivantes se règlent en quelques semaines. Si le tableau des services généraux est ancien et sous-dimensionné, prévoyez aussi un contrôle de l'installation électrique des parties communes en amont : c'est un motif d'opposition technique que la copropriété peut légitimement soulever, et mieux vaut l'avoir anticipé.
Questions fréquentes
La copropriété peut-elle refuser une borne de recharge ?
Pas par un simple refus. Le syndicat doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant votre notification et justifier d'un motif sérieux et légitime : installation équivalente déjà en place, projet collectif engagé, ou impossibilité technique démontrée.
Faut-il un vote en assemblée générale pour installer une borne sur sa place ?
Non. Le projet est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour information seulement, sans vote. Le vote en AG concerne l'autre voie : l'infrastructure collective, décidée à la majorité simple de l'article 24.
Un locataire peut-il faire installer une borne en copropriété ?
Oui, avec le même droit. Il notifie son intention au propriétaire bailleur par lettre recommandée, avec copie au syndic, en joignant le descriptif des travaux, le plan technique et le schéma de raccordement. Le bailleur ne peut s'y opposer que devant le juge.
Qui paie l'électricité consommée par la borne ?
L'utilisateur, toujours. Selon le raccordement, la consommation est relevée par un compteur divisionnaire et refacturée par le syndic, apparaît sur votre facture personnelle, ou fait l'objet d'un contrat de fourniture distinct sur un point de livraison individuel.
Combien de temps le syndic a-t-il pour répondre à une demande de droit à la prise ?
Il n'a pas à répondre. Le syndicat dispose de trois mois pour saisir le tribunal s'il veut s'opposer, et le syndic de deux mois pour signer la convention d'accès avec votre installateur. Sans recours dans les trois mois, les travaux peuvent être engagés.